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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Accident de la route

Lettre de rétractation pour une assurance auto

Un souscripteur qui a signé un contrat d'assurance automobile peut vouloir se rétracter, par exemple, lorsqu'il se rend compte que le montant de la cotisation annuelle est trop élevé. Il est possible de se rétracter après avoir souscrit un contrat d' (...)

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Contestation d'un refus d'assurer

Propriétaire d'un véhicule, vous devez souscrire à la garantie de responsabilité civile. Vous avez donc déposé une demande de souscription auprès d'un assureur, mais celui-ci a refusé de vous assurer et vous souhaitez contester ce refus. Pour cont (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité de travail

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne sans incapacité de travail

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 (...)

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Demande d’indemnisation du préjudice subi du fait d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

Si vous avez subi un préjudice en empruntant un ouvrage public, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si l’administration n’est pas à même de démontrer que l’ouvrage a été entretenu normalement et si vous démontrez le lien de causalité entre votr (...)

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Demande d’indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics

Les travaux publics sont réalisés dans l'intérêt de la collectivité, mais ceci ne dispense pas les autorités de prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces travaux ne causent aucun dommage à qui que ce soit. En effet, les tribunaux adminis (...)

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Demande de constat par huissier

Vous avez été la victime d’un acte dommageable, causé par un tiers. Aussi, vous souhaitez faire intervenir un huissier de justice aux fins de procéder à la constatation de cet état de fait. Cette constatation vous permettra alors au moyen de cette pr (...)

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Déclaration de cession de véhicule pour destruction

Si votre véhicule n’est plus en état de marche, vous avez l’obligation de le remettre à un professionnel en vue de sa destruction. En tant que propriétaire de ce véhicule, vous devez donc souscrire un contrat d’assurance automobile auprès d’une compa (...)

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Contestation d'un test d'alcoolémie

En France, la conduite sous l'emprise de boissons alcooliques est sanctionnée selon le taux d'imprégnation constaté. À partir de 0,25 mg par litre d'air exprimé, le contrevenant s'expose à une contravention. Dès 0,40 mg par litre d'air exprimé, ce der (...)

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Demande d’aide financière à votre centre communal d’action sociale

Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous pouvez demander une aide ponctuelle au centre communal d’action sociale de votre mairie. Ce type d’ai (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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