Protection juridique assurance auto

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

S'informer sur ses droits et se défendre.

Suite à un accident de la route, un automobiliste peut être en litige avec un tiers, pour cela il est intéressant de bénéficier d'une protection juridique dans le cadre de son assurance auto.

Qu'est-ce que la protection juridique assurance auto ?

La protection juridique assurance auto permet à un assuré de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits liés au véhicule assuré, que ce soit pour :

  • demander la réparation des préjudices subis ;
  • se défendre lorsqu'un tiers estime que l'assuré est responsable des préjudices subis.

Elle lui permet de bénéficier de conseils sur les démarches à effectuer lors de litiges, et ainsi choisir les procédures à suivre.

Mais elle permet aussi d'être représenté et accompagné lors d'une procédure amiable ou judiciaire.

Cette garantie est souvent proposée en option, que ce soit pour une assurance au tiers ou une assurance tout risque voiture.

Bon à savoir : la protection juridique ne permet pas de prendre en charge les frais des préjudices causés à un tiers, qui relève de l'assurance responsabilité civile.

Protection juridique de l'assurance auto : les prestations

La protection juridique peut comprendre différentes prestations :

  • information juridique ;
  • prise en charge des frais ;
  • défense.

Information juridique

Lorsque l'assuré est en conflit avec un tiers, il peut contacter le service de protection juridique de l'assurance afin d'être informé sur ses droits et bénéficier de conseils dans les démarches à effectuer en fonction de chaque situation.

Bon à savoir : selon les cas, l'assurance peut proposer un service d'information juridique interne ou externe.

Prise en charge des frais

La protection juridique permet de prendre en charge les différents frais de procédures et de justice tels que :

  • envoi de courriers ;
  • expertises et enquêtes ;
  • honoraires d'avocats ;
  • honoraires d'experts ou d'huissiers...

Défense

L'assuré peut être accompagné et représenté par un avocat, que ce soit pour une procédure amiable ou judiciaire.

La protection juridique permet d'être aussi bien défendu lors de procédures :

  • civiles ;
  • pénales ;
  • administratives.

De cette façon, un avocat peut assurer la défense de l'assurance lors des :

  • expertises ;
  • négociations ;
  • confrontations ;
  • audiences au tribunal...

Protection juridique assurance auto : limites de la garantie

L'étendue de la couverture de la garantie protection juridique varie d'un contrat d'assurance auto à l'autre.

Il convient donc de bien vérifier les limites de la garantie tant au niveau :

  • du seuil d'intervention ;
  • du plafond de garanties ;
  • des clauses d'exclusion ;
  • du délai de carence.

Seuil d'intervention

Le contrat peut prévoir un seuil d'intervention qui correspond à un montant minimum en dessous duquel l'assurance n'intervient pas.

Par exemple, ce peut être pour le montant des dommages pour lequel l'assuré est en conflit avec un tiers.

En général le contrat d'assurance prévoit un seuil d'intervention différent pour les procédures amiables et pour les procédures juridiques.

Plafond de garantie

La protection juridique peut prévoir un plafond de garantie soit par sinistre, soit à l'année, mais aussi pour chaque type de prestation.

Ainsi, au-delà de ce plafond, les frais engendrés ne sont pas pris en charge par l'assurance.

Clauses d'exclusion

Le contrat d'assurance prévoit en général des clauses d'exclusion. Ainsi, lorsque l'assuré se trouve dans l'une des situations exclues, il ne peut pas bénéficier de la protection juridique.

Délai de carence

Lorsqu'un assuré souscrit un contrat d'assurance auto avec protection juridique, un délai de carence est appliqué.

Il s'agit d'un délai minimum pendant lequel il ne peut pas bénéficier de sa protection juridique.

Ce délai de carence varie d'un contrat à l'autre, mais aussi souvent en fonction des prestations de la protection juridique.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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