Porter plainte pour accident de la route

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Faire condamner l'auteur d'une infraction.

Les victimes d'un accident de la route peuvent porter plainte pour faire condamner l'auteur de l'infraction.

Porter plainte pour accident de la route : procédure

Lorsque l'on souhaite porter plainte suite à un accident de la route, il convient de respecter une certaine procédure.

Pourquoi ?

Une victime d'un accident de la route peut porter plainte pour que l'auteur de l'infraction qui a causé l'accident soit sanctionné pénalement.

Il est possible de porter plainte que l'on soit conducteur, passager ou encore piéton, mais aussi que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

Porter plainte peut également permettre de toucher des indemnités, mais à condition de se porter partie civile.

Comment ?

Afin de porter plainte pour accident de la route, il convient soit :

  • de se rendre auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de l'infraction ;
  • d'envoyer un courrier directement au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le dépôt de plainte doit comporter :

  • l'état civil du dépositaire ;
  • un récit détaillé des faits avec la date et le lieu ;
  • les noms et adresses des éventuels témoins ;
  • le nom de l'auteur de l'infraction ou la mention « dépôt de plainte contre X » ;
  • tous les documents justifiant des dommages subis.

Porter plainte pour accident de la route : issue

Suite au dépôt de plainte, le procureur de la République peut décider :

  • de ne pas donner suite au dépôt de plainte, et dans ce cas il est possible de contester la décision devant le procureur général ;
  • de renvoyer le responsable de l'infraction devant la juridiction pénale et dans ce cas le demandeur :
    • a accès au dossier du tribunal ;
    • est informé de la date de l'audience ;
    • peut prendre partie au procès ;
    • peut se constituer partie civile ;
  • d'ouvrir une information judiciaire avec la désignation d'un juge d'instruction.

Porter plainte pour accident de la route : partie civile

Lorsqu'une victime porte plainte pour accident de la route, elle peut se constituer partie civile au procès pénal afin de toucher des indemnités pour les dommages subis.

Il est possible de se constituer partie civile :

  • avant l'audience devant le tribunal en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal ;
  • au moment de l'audience avant la prise de la parole par le procureur, par oral ou écrit que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat.

Le plaignant peut indiquer le montant des dommages et intérêts qu'il souhaite percevoir, mais aussi joindre tous les justificatifs concernant les dommages subis.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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