Indemnisation accident de la route

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le cadre législatif de l'indemnisation accident de la route.

L'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui détermine qui doit être indemnisé et fixe les obligations des assureurs.

Indemnisation accident de la route : pour qui ?

La loi Badinter détermine les victimes qui doivent être indemnisées.

Les conducteurs

La loi ne prévoit l'indemnisation des conducteurs seulement si un tiers est responsable de l'accident.

Un conducteur victime d'un accident qu'il a causé ne pourra donc être indemnisé uniquement s'il a souscrit une garantie conducteur.

Bon à savoir : dans tous les cas, un conducteur n'est pas indemnisé s'il a commis une faute excluant l'indemnisation telle que conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants...

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Les passagers, piétons et cyclistes

La loi Badinter prévoit que les passagers, piétons et cyclistes doivent être indemnisés sans opposition de faute, à moins qu'ils aient commis une faute considérée comme inexcusable.

Par ailleurs, les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou avec un handicap d'au moins 80 % bénéficient d'un droit de réparation automatique.

Indemnisation accident de la route : par qui ?

Les victimes d'accident de la route sont indemnisées par l'assurance du responsable de l'accident ou par l'assurance du véhicule dans lequel la victime était passager.

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré ou qu'il n'est pas connu suite à un délit de fuite, c'est alors le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui permet l'indemnisation des victimes.

Indemnisation accident de la route : comment ?

L'assureur chargé d'indemniser la victime doit lui présenter une offre d'indemnité dans les 8 mois suivant la date de l'accident.

Cependant, cette offre d'indemnisation peut avoir un caractère provisoire si l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les 3 mois suivant l'accident.

Ensuite, une offre d'indemnisation définitive doit être faite à la victime dans un délai de 5 mois maximum après la connaissance de la consolidation.

Bon à savoir : lorsque les circonstances de l'accident impliquent l'indemnisation d'une victime par plusieurs assureurs, l'offre d'indemnisation doit être faite par un des assureurs mandatés par les autres.

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