Indemnisation accident de la route

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui détermine qui doit être indemnisé et fixe les obligations des assureurs.

Indemnisation accident de la route : définition des victimes

La loi Badinter détermine les victimes qui doivent être indemnisées. Elle en distingue 2 catégories.

Les conducteurs

La loi ne prévoit l'indemnisation des conducteurs seulement si un tiers est responsable de l'accident.

Un conducteur victime d'un accident qu'il a causé ne pourra donc être indemnisé uniquement s'il a souscrit une garantie conducteur.

Bon à savoir : dans tous les cas, un conducteur n'est pas indemnisé s'il a commis une faute excluant l'indemnisation telle que conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants...

Les passagers, piétons et cyclistes

La loi Badinter prévoit que les passagers, piétons et cyclistes doivent être indemnisés sans opposition de faute, à moins qu'ils aient commis une faute considérée comme inexcusable et exclusive du dommage.

On définit la faute inexcusable comme « la faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Exemples : des fautes inexcusable (selon la jurisprudence) peuvent être un piéton traversant en courant, la nuit, un boulevard périphérique ou un piéton traversant de nuit une autoroute.

Par ailleurs, les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou avec un handicap d'au moins 80 % bénéficient d'un droit de réparation automatique. Pour ces « victimes super-privilégiées », seule la recherche volontaire du dommage (suicide) peut les priver d'indemnisation.

Accident de la route : indemnisation des victimes par l'assureur du responsable

Les victimes d'accident de la route sont indemnisées par l'assurance du responsable de l'accident ou par l'assurance du véhicule dans lequel la victime était passager.

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré ou qu'il n'est pas connu suite à un délit de fuite, c'est alors le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui procédera à l'indemnisation des victimes.

Procédure d'indemnisation accident de la route

L'assureur chargé d'indemniser la victime doit lui présenter une offre définitive d'indemnité dans les 8 mois suivant la date de l'accident.

Celle-ci sera basée sur les conclusions de l'expertise médicale diligentée et regroupera l'indemnisation des divers postes de préjudices résultant de la nomenclature Dintilhac.

Cependant, cette offre d'indemnisation peut avoir un caractère provisoire si l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les 3 mois suivant l'accident.

Dans ce cas, une offre d'indemnisation définitive doit être faite à la victime dans un délai de 5 mois maximum après la connaissance de la consolidation.

À noter : la loi prévoit des pénalités financières en cas de non respect des délais (art. L.211-13 du Code des assurances) et en cas d'offre manifestement insuffisante (art. L.211-14 du Code des assurances).

Bon à savoir : lorsque les circonstances de l'accident impliquent l'indemnisation d'une victime par plusieurs assureurs, l'offre d'indemnisation doit être faite par un des assureurs mandatés par les autres.

Offre d'indemnisation 

La victime n'est nullement tenue d'accepter l'offre qui lui est faite par l'assureur. Elle a plusieurs solutions :

  • Elle peut accepter l'offre, ce qui donnera lieu à un règlement transactionnel (paiement contre régularisation d'une quittance d'indemnisation transactionnelle).
  • Elle peut refuser l'offre et assigner l'assureur en réparation de son dommage (soit devant la juridiction civile, soit en se constituant partie civile à l'audience pénale).
  • Elle peut négocier l'offre en faisant une contre-proposition. Si un accord intervient avec l'assureur, un règlement transactionnel interviendra. Si l'assureur refuse ou met fin à la négociation, la victime devra assigner l'assureur.

Bon à savoir : en vertu de l'article L211-16 du Code des assurances, la victime dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de dénoncer la transaction intervenue avec l'assureur dans les 15 jours de sa conclusion. Cette dénonciation devra impérativement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette faculté est importante dans le cas où la victime ressent a posteriori le sentiment d'avoir accepté l'offre sous la pression du représentant de l'assureur.

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