Expertise médicale après accident

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Faire expertiser ses dommages corporels.

Afin de pouvoir bénéficier d'une indemnisation accident de la route, les victimes doivent subir une expertise médicale après l'accident.

L'expertise médicale, effectuée par un spécialiste mandaté par l'assurance, sert à définir les différents préjudices dont est victime l'accidenté et de définir à quelle date ses préjudices seront consolidés.

À partir de cette expertise, l'assurance fixe la somme versée pour chaque préjudice.

La convocation à l'expertise médicale après accident

15 jours avant la date de l'expertise médicale, la victime reçoit une lettre de convocation précisant :

  • la date et le lieu ;
  • le nom et les titres du médecin chargé de l'expertise ;
  • le nom de l'assureur pour qui l'expertise est réalisée.

La victime peut alors choisir de :

  • se faire assister par un médecin de son choix ;
  • refuser de se présenter à l'examen si les délais n'ont pas été respectés ;
  • refuser de se faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ;
  • demander la désignation d'un médecin par le tribunal.

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Le rapport d'expertise médicale après accident

Le médecin chargé de l'expertise médicale doit rédiger un rapport d'expertise dans lequel il précise :

  • la durée de l'incapacité temporaire totale (ITT) ou de l'incapacité temporaire partielle (ITP) ;
  • le taux d'incapacité permanente partielle ou totale ;
  • le préjudice professionnel ;
  • une cote pour les souffrances endurées et les préjudices esthétiques.

Ce rapport d'expertise doit être envoyé dans les 20 jours suivant l'expertise aussi bien à l'assureur qu'à la victime et éventuellement le médecin qui l'a assisté.

Lorsque les blessures ne sont pas consolidées, la victime est reconvoquée à une date ultérieure.

Expertise médicale après accident : contestation

Si la victime souhaite contester l'évaluation des préjudices faite lors de l'expertise médicale, elle peut faire effectuer une expertise contradictoire.

Pour cette expertise contradictoire sont présents aussi bien le médecin choisi par la victime que celui choisi par l'assureur.

À l'issue de l'expertise contradictoire :

  • les médecins peuvent se mettre d'accord ;
  • un 3e expert peut être choisi par les médecins ou par le tribunal de grande instance ;
  • la victime peut saisir le tribunal.

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